Intervention de René Dosière

Je suis tenu de maintenir un avis défavorable, pour la bonne raison que la commission s’était déjà prononcée en ce sens. De plus, l’avis défavorable de la commission avait, pour l’essentiel, porté sur la première partie de l’amendement, celle qui subsisterait après l’adoption, le cas échéant, du sous-amendement gouvernemental.

Le 1° de l’amendement dispose en effet : « Le congrès est, de droit, convoqué par son président afin d’émettre, dans les délais mentionnés au précédent alinéa, les avis prévus par le présent article, lorsqu’ils portent sur des projets ou propositions de loi organique, […] ».

Or, cette formulation est redondante, car ce droit existe déjà actuellement. La commission permanente ne peut pas émettre d’avis sur des propositions de loi organique : cela relève obligatoirement de la compétence du congrès. Par conséquent, prévoir que le congrès devra émettre un avis sur les propositions de loi organique est superfétatoire ; je ne vois pas l’intérêt d’une telle disposition.

En revanche, l’amendement précise que le congrès doit être réuni pour émettre des avis sur « la création ou la suppression de communes ou la modification des limites territoriales de communes », et même sur tous les autres sujets prévus par cette loi. Or, comme dans toutes les collectivités, le congrès ne se réunit pas systématiquement : il existe toujours une commission permanente, dont le rôle est de régler les questions mineures.

M. le ministre pourrait en outre faire observer que, tel qu’il est rédigé, cet amendement pourrait tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution : il est en effet plus coûteux de réunir systématiquement le congrès pour émettre des avis plutôt que la commission permanente.

Je répète donc que cela revient à modifier les compétences respectives de ces instances sur des questions qui ne me paraissent pas essentielles – les questions essentielles, c’est-à-dire les lois organiques, relevant bien de la compétence du seul congrès.

Si, désormais, le congrès se prononce en lieu et place de la commission permanente sur des questions plus secondaires, cela modifiera et compliquera le jeu institutionnel local – le fonctionnement institutionnel, devrais-je dire, car ce n’est pas un jeu ! –, alors même qu’il n’existe pas de consensus sur ce point.

L’adoption de cet amendement créerait donc plus de complications qu’elle n’apporterait d’avantages. Je maintiens donc un avis défavorable.