Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il s’agit effectivement d’un amendement auquel nous sommes attachés. Pour en avoir discuté avec le premier président de la cour d’appel à Nouméa, j’ai pu constater que tout le monde s’accordait sur la nécessité d’une telle mesure. Le Sénat a donc adopté un amendement en ce sens, mais, après analyse, il est apparu que cette disposition rendait en réalité les choses plus compliquées. La solution proposée par M. Gomes et Mme Lagarde, reprise par le rapporteur, est beaucoup plus pertinente.