Intervention de René Dosière
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Après l'article 20
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à étendre au président du gouvernement les dispositions des articles 45 à 48 de la loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. Bien entendu, il ne s’agit pas d’un amendement ad hominem. Il permet seulement de régler une situation qui pourrait, le cas échéant, se produire. Je précise que la disposition proposée ici est déjà applicable en métropole et dans d’autres collectivités territoriales de la République – je vois M. Fritch sourire car il sait que la mesure est applicable en Polynésie.
