Intervention de Édouard Fritch

Pour donner plus rapidement force législative aux dispositions de l’ordonnance no 2013-792 du 30 août 2013, il convient de la ratifier au plus tôt dans le cadre du présent projet de loi.

Par ailleurs, il convient de réintégrer, parmi la liste des organismes polynésiens tenus à déclaration des incidents de paiement touchant des opérations de crédit à caractère non professionnel souscrits par les personnes physiques, ceux relevant du titre 1er du livre V du code monétaire et financier omis par erreur dans l’ordonnance précitée.