Intervention de Victorin Lurel

Le Gouvernement souhaite que vous l’habilitiez à prendre des ordonnances dans trois domaines.

Tout d’abord, il s’agit d’étendre à Mayotte, devenue une collectivité de droit commun, la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. Actuellement, seules certaines des dispositions limitativement énumérées dans ce code s’appliquent sur ce territoire avec des adaptations dont certaines ne sont plus à jour. Cette ordonnance répond bien à un besoin de modernisation important afin de disposer d’outils de gestion des biens de l’État et des collectivités territoriales fonctionnelles et de tenir compte des effets de la départementalisation, mais aussi dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution qui ne disposent pas d’un code à jour qui tienne compte d’une répartition stricte des compétences entre elles-mêmes et l’État. C’est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie mais aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui disposent, depuis 2007, de compétences étendues en matière de voirie, droit domanial et biens de la collectivité. Il devient indispensable qu’elles disposent de l’ensemble des outils modernes de gestion du domaine public comme du domaine privé.

Ensuite, cet amendement sollicite une habilitation pour moderniser l’organisation de la police municipale en Nouvelle-Calédonie. Comme dans nombre de territoires d’outre-mer, les agents de police municipale accomplissent, aux côtés de la police et de la gendarmerie nationale, un travail largement apprécié de la population locale. Les policiers municipaux en métropole disposent cependant de pouvoirs de verbalisation et de prescription en matière contraventionnelle au titre de plusieurs réglementations insérées dans divers codes : code de la construction et de l’habitation, code de l’environnement ou encore code rural et de la pêche maritime. Sur ce modèle, il semble utile d’habiliter les policiers municipaux de la Nouvelle-Calédonie à disposer de pouvoirs similaires dans des matières réglementées, notamment par les provinces ou la Nouvelle-Calédonie.

Enfin, le Gouvernement entend tirer les conséquences, dans un délai extrêmement restreint de six mois, de la compétence donnée à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi organique en matière de création d’une autorité administrative indépendante de la Nouvelle-Calédonie, notamment dans le domaine de la concurrence, l’État conservant des compétences régaliennes, notamment en matière de garantie des libertés mais aussi de procédure pénale et administrative.

Il est donc prévu d’étendre, en concertation avec le territoire, les dispositions pertinentes du code de commerce en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions.