Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Article 1er bis
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
Le Gouvernement a déposé un amendement visant à l’habiliter à procéder par voie d’ordonnance en ce qui concerne la constatation de certaines infractions aux réglementations édictées localement, sans en limiter les matières. Votre demande est donc satisfaite, d’autant que l’habilitation comprend déjà expressément le domaine de la santé publique. Aussi, je vous demande de retirer votre sous-amendement.
