Intervention de Philippe Gomes

Je remercie le rapporteur d’avoir bien voulu déposer cet amendement et apporter cette précision qui lève toute ambiguïté sur le sujet.

Je veux également remercier le Gouvernement pour son amendement no 39  : je vise non pas le point dont nous avons débattu, mais la possibilité d’adapter le livre IV du code du commerce pour permettre à l’Autorité de la concurrence de fonctionner : c’est indispensable. Nous avions déposé un amendement en commission ; il est repris par le Gouvernement, que je remercie.