Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Après l'article 6
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
Saint-Barthélemy a adopté un projet d’acte déterminant les dispositions pénales et les sanctions applicables en matière d’environnement. Saint-Barthélemy peut assortir de sanctions pénales les infractions aux règles qu’elle fixe, dans les matières qui relèvent de sa compétence, comme c’est le cas en matière d’environnement. Le présent amendement a pour objet de ratifier le décret qui a approuvé ce projet d’acte.
