Intervention de Jérôme Cahuzac

Quel que soit l'intérêt que pouvait avoir alors cette question pour moi – il était grand –, quelle que soit la connaissance que je pouvais avoir de la convention fiscale franco-suisse, je vous assure que j'ignorais totalement ces subtilités juridiques avant d'être directement concerné. Qui, à l'époque, savait que la réponse des parties au traité était obligatoire pour la période postérieure au 1er janvier 2010, tandis qu'il était nécessaire, pour la période antérieure, de recueillir au préalable l'accord de la personne concernée ? Ces points relèvent d'une telle précision technique que chacun d'entre vous peut admettre que le ministre délégué chargé du budget les ignorait alors, quand bien même ils le concernaient directement.

Dès lors, ce n'est évidemment pas moi qui, d'emblée, serais allé trouver je ne sais qui, à je ne sais quelle occasion, pour demander d'étendre la période sur laquelle portait la demande. J'y insiste : je n'ai aucun souvenir d'une réunion au cours de laquelle j'aurais suggéré une telle extension, tout simplement parce que j'ignorais alors que mon accord était nécessaire pour ce faire. Ce sont mes avocats suisses qui m'ont informé de ces subtilités.