Intervention de François Falletti

Réunion du 12 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

François Falletti, procureur général de Paris :

Il est évident que des imputations à l'encontre d'un personnage public seront renforcées à proportion de son exposition médiatique. On peut le regretter mais c'est ainsi, et ladite exposition fait que l'on a aussi un certain devoir. Cela dit, qu'il s'agisse d'un membre du Gouvernement ou de toute autre autorité ne change rien au fait que les imputations portaient sur le comportement personnel d'un particulier.

Quant à la réponse des autorités helvétiques à l'administration fiscale, nous avons considéré qu'elle apportait des informations par rapport à une période donnée. Par parenthèse, la notion d'« avoirs » se distingue de celle de « compte ». Ce document était un élément important mais il ne mettait pas un terme à la discussion : il fallait poursuivre les investigations.

Que dire à propos de l'« intime conviction » et du moment où elle se serait forgée ? Ce qui permet d'être sûr de son affaire, c'est le résultat de l'expertise de l'enregistrement, le 18 mars. Auparavant, les auditions ont certes contribué à dresser le paysage mais la logique de la démarche du parquet, depuis le début du mois de janvier, est de savoir ce qu'il en est de l'enregistrement. Lorsque nous avons le retour de l'expertise deux mois et demi plus tard, il est tout à fait cohérent que nous en tirions les conséquences.

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