Intervention de François Falletti

Réunion du 12 juin 2013 à 16h30
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement

François Falletti, procureur général de Paris :

La direction des affaires criminelles et des grâces est tenue au même devoir d'information à l'égard du cabinet du ministre que le parquet général à son égard. Si l'affaire ne présente pas un grand intérêt, j'imagine qu'elle ne remonte pas au niveau du cabinet. Des éléments d'information qui illustrent, par exemple, les interrogations juridiques que l'on se pose sur une technique d'infiltration, d'interception ou de sonorisation dans une affaire de crime organisé peuvent rester à son niveau. Par contre, dans une affaire à ce point médiatisée, il est évident que les informations ont vocation à être portée à la connaissance du cabinet.

Quant à savoir si l'on m'a dit que le cabinet voulait savoir telle ou telle chose, je ne me le rappelle plus dans cette affaire. Mais cela peut arriver.

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