Intervention de Alexandre Gardette
Réunion du 4 juin 2013 à 8h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Alexandre Gardette, chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques :
Je vais essayer, mais je crains de ne pas avoir d'explication supplémentaire à vous fournir.
La DNEF est un service d'enquête. Ce que l'on aurait dû mener, c'est ce qu'on appelle dans le jargon interne une « enquête », c'est-à-dire une procédure qui tend à examiner les documents internes – le dossier fiscal –, ainsi que toute information d'origine externe, et qui aboutit éventuellement à la proposition d'engagement d'un contrôle. La BII, bien que sise à Bordeaux, avait une compétence nationale. Le service de gestion qui a répondu à cette sollicitation en 2001 a donc parfaitement appliqué les procédures internes : il n'avait pas à demander les motifs de la demande, ni à s'opposer au prélèvement du dossier.
