Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 1er ter, amendements 84 83
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
Avis défavorable aux deux amendements. L'article L. 711-5 du code monétaire et financier ne concerne pas les taux, mais uniquement les tarifs. Vous risquez de créer une confusion dans le rôle de l'observatoire des tarifs bancaires. Qui plus est, vos amendements sont satisfaits puisque l'Institut d'émission des départements d'outre-mer publie régulièrement, comme la Banque de France, des statistiques sur les taux d'intérêt.
(Les amendements nos 84 et 83 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
