Intervention de Marie-Christine Lepetit

Oui, mais je précise que je n'ai connu que le début de l'application de l'avenant. Comme on manquait de recul et d'occurrences, les rapports transmis à la représentation nationale ne sont pas « catégoriques » sur la collaboration des autorités de Jersey, de la Suisse, de Singapour et des îles Caïman, officiellement entrés dans des processus de conventionnement ou d'accords. On pouvait difficilement engager une action diplomatique sans disposer de faits concrets suffisants pour l'étayer.

J'ignore quelle est la situation actuelle, mais je crois que la Suisse fait toujours une lecture très singulière des standards de l'OCDE et des accords qu'elle a conclus – en tout cas, ce n'est clairement pas la même que celle qu'avait la France en 2009, puis en 2010. Cette question est très importante : une chose est de disposer de textes juridiques, autre chose de les faire appliquer en respectant l'intention de leurs auteurs !