Intervention de Jean-Louis Bruguière
Réunion du 24 juillet 2013 à 18h00
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Jean-Louis Bruguière, magistrat honoraire :
La suite l'a montré, mais la preuve ne se présume pas.
Un bon exemple nous est fourni par la deuxième audition de Michel Gonelle, dans laquelle il évoque l'accusation de travail dissimulé portée à l'encontre de M. Cahuzac. Si j'ai bien compris, M. Merly, alors député, avait reçu à ce sujet une dénonciation anonyme et saisi, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, le procureur de la République de Paris. Ce faisant, il était tout à fait dans son rôle.
