Intervention de Christine Dufau
Réunion du 11 juin 2013 à 9h45
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement
Christine Dufau, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale d'investigations financières et fiscales, DNIFF :
Non. Cela dit, je n'ai pas forcément connaissance du traitement administratif des dossiers par l'administration fiscale pendant une enquête pénale ou à la suite de celle-ci.
