Intervention de Michel Issindou

Avis défavorable. Le respect par l’employeur de ses obligations relatives au compte personnel de pénibilité fera l’objet d’un contrôle par les caisses de retraite, qui pourront s’appuyer sur les services de l’administration du travail. Des sanctions sont déjà prévues par le texte et j’ajoute que ces organismes communiqueront annuellement, de même que l’employeur, l’état du compte de pénibilité du salarié. Cet amendement ne semble donc pas nécessaire.