Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 9 octobre 2013 à 21h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Avis défavorable si vous ne retirez pas votre amendement, madame la députée. La loi marque clairement les limites de l’allongement de la durée de cotisation. Le comité de suivi formule des recommandations, sans prendre de décisions. L’inscription dans la loi est très strictement encadrée qu’il s’agisse du rythme de l’allongement, de la date butoir pour le dernier allongement. Ce n’est pas le cas aujourd’hui où une accélération pourrait être décidée sans aucun contrôle de la représentation nationale. Ce ne sera plus possible avec ce nouveau dispositif qui renforce le pouvoir du Parlement. Aucune modification du calendrier inscrite dans la loi ne sera possible en dehors du Parlement.

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