Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 11 octobre 2013 à 21h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Nous souhaitons supprimer l’article 31 car il ne donne aucune précision quant au renvoi à un décret en Conseil d’État. Aussi, je maintiens cet amendement.

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