Intervention de Arnaud Robinet

Il convient que le Gouvernement précise ses intentions réelles dans l’article 32. En dépit des échanges qui ont eu lieu entre la CNAV-PL et les cabinets ministériels au mois de juillet, la question de la gouvernance de cette caisse surgit dans le projet de loi sur l’avenir et la justice du système des retraites, portant un coup sévère au modèle d’autonomie de gestion qui la caractérise.

En effet, en proposant de nommer le directeur, l’article 32 met en péril le principe d’autonomie auquel cette caisse est profondément attachée. Le conseil d’administration doit être en mesure d’attendre de son directeur et des services qu’ils défendent les intérêts des professionnels libéraux à l’exclusion de toute autre préoccupation. Cette mission ne saurait être garantie autrement que par une nomination relevant exclusivement du conseil d’administration.

L’article 32 prévoit par ailleurs la conclusion d’un contrat pluriannuel entre la caisse et l’État, ainsi que la mise en oeuvre de ce contrat par le moyen de contrats de gestion conclus entre la caisse et chacune des sections professionnelles. Or, l’une des forces du modèle de gestion tient à la mise en responsabilité des équipes de gestion.

Sous couvert de rationalisation, le Gouvernement pourrait vouloir mutualiser les réserves de cotisations de cette caisse qui s’élèvent à 21 milliards d’euros.

Cette caisse a un fonctionnement original et souhaite préserver son organisation administrative décentralisée. Consciente de la nécessité de se moderniser, elle n’est en aucun cas fermée à toute idée de réforme.

Toutefois, et j’en aurai fini, les professionnels du secteur ne comprennent pas la hâte du Gouvernement et comprennent encore moins que le dialogue récemment engagé avec la ministre puisse se transformer en une éventuelle mise sous contrôle. Il est clair que la mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l’arrivée d’un directeur nommé par l’État risquent de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la caisse.

Il serait particulièrement malvenu de menacer l’autonomie ou la pérennité de la seule caisse largement excédentaire parmi nos 21 régimes de base.