Intervention de Marisol Touraine

Quel est l’objectif du Gouvernement en présentant cet article ? Nous voulons mettre en oeuvre des règles de gouvernance qui s’appliquent à l’ensemble des régimes. D’ailleurs, dans un communiqué commun publié hier, l’Union nationale des professions libérales et la CNAVPL ont réaffirmé les principes auxquels elles sont attachées, lesquels sont très exactement ceux qui, soit figurent dans le texte initial du Gouvernement, soit font l’objet de quelques amendements que je vais présenter dans un instant.

Au nom de quoi faudrait-il que la question de la gouvernance se pose pour l’ensemble des régimes sauf pour celui-ci ? Il n’y a absolument aucun argument pour considérer que des règles de gestion, qui ne renvoient absolument pas à l’utilisation des fonds, qui ne renvoient absolument pas à la définition des règles qui s’appliquent aux assurés pour liquider leur pension ou pour en définir le montant, mais qui concernent purement et simplement l’organisation, la gouvernance du régime, ne soient pas évoquées. Au nom de quoi, alors que toutes les autres caisses disposent désormais d’une convention d’objectif et de gestion, la CNAVPL devrait être la seule à ne pas en avoir ?