Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 16 juillet 2012 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Présentation

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

2 milliards d'euros financés exclusivement par l'emprunt et dépensés pour rien, et la même majorité qui avait voté cette disposition en 2007 a décidé de l'abroger en 2010 devant son inefficacité totale. N'ont profité de cette déductibilité que ceux qui de toute façon auraient pu acheter leur résidence principale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.) Cette mesure fut totalement inutile pour faciliter l'accession à la propriété. Pourtant, et jusqu'en 2015, il en coûte entre 1,5 milliard et 2 milliards d'euros, sur lesquels il n'est évidemment pas possible de revenir du fait du principe de la rétroactivité, principe qui s'impose à tous, quel que soit le jugement que l'on porte sur les politiques publiques qui ont été menées. Cette mesure fut à l'époque adoptée dans l'allégresse, je m'en souviens, par la majorité d'alors, allégresse que ne tempérait en rien la certitude qu'elle ne serait financée, comme les autres, que par l'emprunt. Toutes les mesures de ce type ont coûté 10 milliards d'euros en 2008, 2009, 2010 et 2011 et, je le crains, coûteront encore 10 milliards en 2012. Au total, ce n'est pas loin de 50 milliards d'euros d'emprunt supplémentaire sur la période que ces dispositions auront imposés à l'État. Convenez, mesdames, messieurs les députés de l'opposition, que cela fait beaucoup et que l'on peut le juger contestable en termes d'efficacité de politiques publiques.

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