Intervention de René Dosière

À ce stade final de l’examen de ces textes, il est utile d’en rappeler les principales dispositions, l’essentiel du contenu, et cela d’autant plus que nous avons tout à l’heure entendu Patrick Devedjian commettre une erreur liée au parcours chaotique de ces textes au Sénat et à leurs versions différentes.

En effet, les textes adoptés par l’Assemblée ne comportent pas deux définitions différentes du conflit d’intérêts, mais une seule. C’est au Sénat que l’on avait voulu faire une distinction entre les déclarations d’intérêts des parlementaires et celles des autres. Mais je comprends parfaitement que la pluralité des textes venus du Sénat et leur cohérence toute relative rendent nécessaire d’en rappeler le contenu exact.

J’insisterai donc sur les aspects principaux de ces textes.

Le premier, et c’est la grande nouveauté, c’est qu’ils parlent des conflits d’intérêts. Ils définissent pour la première fois dans notre législation ce qu’est un conflit d’intérêts. Compte tenu des confusions possibles, il est utile de rappeler cette définition : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Pour le dire plus simplement, mais cette formulation eût été moins appropriée dans le cadre d’un texte de loi, il faut éviter toute interférence entre des intérêts privés ou particuliers et l’intérêt général, qui, seul, doit guider les responsables politiques.

Comment prévenir ces conflits d’intérêts ? Tout d’abord, en demandant à tous les responsables publics – élus, fonctionnaires… bref, près de 9 000 personnes, monsieur le ministre, selon les comptages que j’ai pu faire, dont 5 000 élus et 4 000 non-élus : responsables, collaborateurs des ministres, des présidents des assemblées ou des parlementaires, etc… – de faire une déclaration d’intérêts ainsi qu’une déclaration d’activités, que ces activités soient rémunérées ou non, exercées à la date de leur prise de fonction ainsi qu’au cours des cinq années précédentes. En ce qui concerne les activités professionnelles, le champ de cette déclaration est étendu aux conjoints, enfants et parents.

La déclaration est rendue publique. Des dispositions protectrices spécifiques s’appliquent aux informations relatives aux membres de la famille. Remplie par les parlementaires, elle l’est aussi par les principaux élus locaux, mais aussi par les responsables publics associés aux décisions. C’est ainsi que les membres des cabinets ministériels sont désormais soumis à cette obligation, de même que les membres des cabinets des présidents des assemblées parlementaires, les collaborateurs des parlementaires, les membres des hautes autorités administratives ainsi que les hauts-fonctionnaires nommés en conseil des ministres, tels les recteurs d’académie ou les préfets.

La Haute autorité rendra publiques ces déclarations. La publicité permettra aux responsables de prendre les mesures nécessaires pour éviter de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts. Il est vrai que, s’agissant des parlementaires, la loi a renforcé le régime des incompatibilités qui pourraient nourrir la suspicion quant aux décisions qu’ils prennent. On a vu, dans le passé, un certain nombre de dérives qui rendaient nécessaire que le régime des incompatibilités fût renforcé, sans interdire toutefois l’exercice éventuel d’une activité parlementaire.

De mon point de vue en effet, monsieur Geoffroy, être parlementaire n’est pas un métier, c’est une fonction. Par conséquent, on peut être médecin, avocat, notaire, agriculteur ou que sais-je encore et être parlementaire. Ce n’est sans doute pas très simple à concilier…