Intervention de Nicolas Sansu

Cet amendement, qui est commun à beaucoup de groupes, propose l’application d’un taux de TVA de 5,5 % à la gestion des déchets. Le coût de la gestion des déchets ménagers, qui est bien entendu un service public de première nécessité, a considérablement augmenté ces dernières années. Au total, tous prélèvements confondus – TVA, taxe générale sur les activités polluantes, frais d’assiette et de recouvrement – nous avons désormais franchi en la matière le seuil du milliard d’euros de prélèvements annuels pour un coût global de prestation de plus de 8 milliards d’euros.

La hausse correspond d’ailleurs à un quasi-doublement, puisqu’en à peine deux ans, on passera non pas de 7 % à 10 % mais de 5,5 %, car je rappelle que c’était le taux qui était appliqué jusqu’en janvier 2012, à 10 % en janvier 2014, ce qui est considérable. Il est en effet estimé que ce sont entre 110 et 210 millions d’euros qui seront inévitablement répercutés sur le contribuable. La hausse qui doit intervenir au 1er janvier 2014 est donc loin d’être neutre, que ce soit pour le contribuable ou pour les finances locales, d’autant que la compensation versée par le Fonds de compensation de la TVA n’est que partielle. Ne sont en effet éligibles que les dépenses d’investissement, qui représentent 12,5 % des dépenses en matière de gestion des déchets.

La réponse est toujours la même : le Gouvernement laisse entendre que la hausse du taux de TVA sera compensée par la répercussion du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont bénéficieront évidemment les entreprises de collecte et de traitement des déchets. Que les grands opérateurs, qui sont en situation de quasi-monopole, fassent un geste pour compenser la hausse de la TVA nous semble toutefois quelque peu illusoire.

Par ailleurs, monsieur le ministre, il me semble que procéder à la fois à cette hausse de TVA sur des services rendus par les collectivités, qui sera donc répercutée via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, et à la baisse des dotations, qui touche d’abord le bloc communal, chargé de cette mission, est tout de même de mauvais aloi.