Intervention de Daniel Goldberg

Ce dispositif qui pourrait paraître lourd à ceux qui n’auraient pas eu le temps de l’expertiser, mais qui reçoit, j’en suis persuadé au regard de l’amendement précédent, le soutien attentif de Marcel Rogemont et de Jean-Louis Dumont, permet d’abord le maintien de l’APL pour les locataires de bonne foi en situation d’impayés.

Il vise à renforcer les obligations de signalement des impayés par les bailleurs aux organismes payeurs, et ce, afin de mettre en place le plus rapidement possible des actions d’accompagnement social, comme vient de le préciser Mme Maquet.

Enfin, il modernise quelques points du droit applicable afin d’étendre cette disposition au nouveau département de Mayotte et procède à la suppression des commissions départementales des APL dont les compétences sont transférées aux organismes payeurs.

L’avis de la commission est donc tout à fait favorable.

En adoptant cet amendement, nous traduirons un engagement du Président de la République de simplification du droit, en plus de l’efficacité sociale.