Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

C’est ce que j’ai dit, madame de La Raudière.

Néanmoins, la procédure d’expulsion immédiate en référé que vous proposez me paraît aller trop loin, y compris en cas de mensonge du locataire sur ses revenus. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

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