Intervention de Gilles Carrez

En écoutant tout à l’heure François Pupponi remercier le Gouvernement, je me demandais s’il ne fallait pas aussi, d’une certaine manière, remercier le Conseil constitutionnel. En effet, chaque année, depuis vingt et un ans que je suis député et que je siège ici, j’ai entendu parler du retour au droit commun, et notre collègue Charles de Courson, qui n’est pas présent, nous faisait toujours des tirades enflammées sur le sujet. La décision rendue par le Conseil constitutionnel accélère vraiment le retour au droit commun.

Pour ma part, je pense que l’article 8 donne satisfaction. Comme Xavier Bertrand, je pense que ce groupe de travail et le Gouvernement ont fait un bon travail. Je trouve cependant que l’idée d’une incitation pour les donations est vraiment intelligente. Comme la décision du Conseil constitutionnel oblige à faire rapidement, en quelques années, même si un délai de vingt-quatre mois est prévu, ce qu’on n’a pas fait depuis les arrêtés Miot ou presque, on a intérêt à avoir un volet incitatif, Paul Giacobbi et Camille de Rocca Serra l’ont très bien dit, qui accélère les choses.

Le rapporteur général estime qu’il existe peut-être un petit risque juridique. Pour ma part, je n’en suis pas si sûr. La décision du Conseil constitutionnel est elle-même une décision d’incitation, qui oblige à avancer. L’idée d’une dérogation partielle, temporaire, sur les donations, me paraît donc vraiment intelligente.