Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 11
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Sur le sous-amendement no 1092 , il est défavorable.
Quant au sous-amendement no 1093 , monsieur Fromantin, vous proposez de laisser à l’entreprise la possibilité de choisir ; or vous parliez tout à l’heure de simplicité et de lisibilité. Votre proposition rendrait le dispositif extrêmement complexe puisqu’il faudrait aller rechercher le choix effectué à l’entrée au moment d’évaluer les montants à soumettre à l’impôt, à la sortie. Cela ne nous semble donc pas opportun, dans la mesure où cela complexifierait beaucoup le travail de l’administration. Par ailleurs, si l’on compare les deux régimes, il est évident que le dispositif d’avantage à la sortie est plus favorable que le dispositif d’avantage à l’entrée.
