Intervention de Martial Saddier

Ce projet de loi n’est absolument pas abouti, et vous auriez dû, madame la ministre, prendre davantage de temps pour mieux préparer votre copie et nous proposer un examen au cours de l’automne plutôt que de l’inscrire de manière précipitée à l’ordre du jour de cet été. Il est donc impératif que nous puissions retourner en commission afin de poursuivre nos travaux et continuer à améliorer et finaliser ce texte.

Par ailleurs, il est assez étonnant que la commission des lois n’ait pas été elle aussi saisie pour avis. En effet, le règlement de notre assemblée précise, en son article 36, que cette commission est notamment compétente pour tous les textes qui ont trait au domaine des collectivités territoriales.

Or, même si la presse et le grand public se focalisent sur l’encadrement des loyers ou sur la garantie universelle, de nombreuses dispositions que nous examinons aujourd’hui ont un impact direct ou indirect pour les communes et les groupements de communes. Avec mes collègues du groupe UMP, nous sommes donc convaincus qu’il aurait été – et qu’il est encore – indispensable, pour une parfaite analyse du texte, que les commissions, notamment celle des lois, puissent également travailler et se prononcer sur ce texte.

Au-delà du calendrier très serré qui nous est imposé, les députés du groupe UMP ont du mal à comprendre la coordination entre la multitude de projets qui nous sont soumis – et même déjà annoncés – portant sur les thématiques du logement et de l’urbanisme. Outre la réforme de la décentralisation, découpée en trois volets dont un projet concernant les métropoles que nous avons examiné en juillet dernier, le présent projet de loi porte sur l’urbanisme et le logement, thématiques qui devraient également être intégrées dans le grand texte sur la transition énergétique que nous attendions cet automne mais qui semble constamment repoussé.

Depuis le début de la législature en juin 2012, une pléthore de textes et de mesures réglementaires ont déjà été adoptés sur ces deux thématiques : l’encadrement par décret de l’évolution des loyers à la relocation dans les trente-huit plus grandes agglomérations, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social – texte que nous avons examiné à deux reprises, la première loi ayant été déclarée inconstitutionnelle –, le plan d’investissement pour le logement du 21 mars 2013, la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, le plan Campus pour le logement étudiant. Une fois toutes ces dispositions adoptées, y aura-t-il une réelle cohérence et une réelle articulation entre elles ? La réponse est, tout simplement, non. C’est tout simplement impensable et impossible ! Nous courrons réellement le risque de nous retrouver face à des mesures multiples, complexes et difficiles à mettre en oeuvre les unes par rapport aux autres, voire qui s’annulent ou qui se contrarient.

De plus, madame la ministre, il est étrange de trouver déjà dans votre projet de loi des mesures relatives à l’artificialisation des sols alors que le comité pour la fiscalité écologique travaille encore sur ce sujet et que des dispositions devraient être intégrées dans le futur projet de loi sur la transition énergétique et le futur projet de loi d’avenir agricole. Votre méthode, qui consiste à privilégier une grande loi embrassant des thématiques très diverses et particulièrement sensibles, telles que la réforme de la profession d’agent immobilier ou de syndic, ou le PLU intercommunal, ou qui seront également intégrées dans d’autres textes législatifs, ne nous semble donc absolument pas pertinente.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous vous le disons simplement et sincèrement : vous allez geler les loyers. Vous allez geler les constructions. Vous allez geler les rénovations en gelant les loyers des propriétaires.