Intervention de Jacqueline Fraysse

Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, l’insuffisance des moyens accordés aux services de la justice pour statuer ne peut pas constituer à nos yeux un argument. La gravité d’une privation abusive de liberté des malades hospitalisés sans leur consentement, ajoutée au fait que, lors des auditions menées dans le cadre de la mission d’information, les psychiatres interrogés aient considéré que soixante-douze heures leur suffisaient pour établir un diagnostic concernant une personne souffrant de troubles mentaux, nous poussent donc à soutenir cet amendement. Il reprend les réflexions menées lors des travaux de la mission et propose donc d’abaisser le délai d’intervention du JLD à cinq jours.