Intervention de Isabelle Le Callennec

Je voudrais faire remarquer que l’alinéa 42 de l’article 6 comprend deux fois le mot « décret ».

Il est indiqué que, dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires peuvent – et j’insiste sur ce mot – procéder à des contrôles – en l’occurrence, il s’agit de la CARSAT – de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées, sur pièce et sur place, ou faire procéder à ces contrôles par des organismes habilités dans des conditions définies, je vous le donne en mille, par décret. Avez-vous prévu des moyens supplémentaires pour les CARSAT, afin qu’elles puissent effectuer ce genre de contrôles ? Car ils vous seront forcément demandés.