Intervention de Bernard Cazeneuve

Même avis, madame la présidente : si je comprends bien l’esprit de cet amendement, je rappelle que le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Étendre ce dispositif alors qu’il faudrait d’abord disposer d’une étude d’impact et qu’aucune concertation n’a été engagée avec les professionnels serait hasardeux.

Par ailleurs, pour répondre à la question du rapporteur général au sujet du calendrier, les décrets doivent être publiés dans les toutes prochaines semaines, en tout état de cause avant la fin du mois de novembre.