Intervention de Véronique Louwagie

Cet article fusionne la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et la taxe sur les premières ventes de médicaments. La motivation peut paraître vertueuse à première vue puisqu’il s’agit de l’harmonisation des dates d’exigibilité et des modalités déclaratives des contributions. Je crois que la fusion dans une logique d’harmonisation peut faire consensus.

En revanche, ce qui me pose problème, ce sont les conditions fiscales de cette nouvelle charge. Le statut ordinaire d’une charge comptable est lié à sa déduction fiscale, qui reste et demeure son régime de droit. Aussi, si je rejoins les orientations visant à une simplification et à une meilleure lisibilité de la gestion des deux prélèvements, je regrette la non-déductibilité de la nouvelle cotisation qui, en termes de lisibilité, n’en apporte pas du tout. Je crois même que c’est une double peine.