Intervention de Bernard Accoyer
Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Après l'article 12
Bernard Accoyer :Avec l’amendement no 792 , le Gouvernement veut faire rentrer par la fenêtre ce que le Conseil constitutionnel a fait sortir par la porte.
