Intervention de Dominique Orliac

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 47 de l’article 15. La contribution additionnelle pour la solidarité et l’autonomie a été créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Cette contribution doit permettre de participer au financement des mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. En 2013, elle avait finalement été affectée au Fonds solidarité vieillesse. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit la même destination, privant de son objet le produit de cette contribution une année supplémentaire.

L’amendement vise à supprimer l’affectation du produit de la CASA au Fonds solidarité vieillesse et à lui permettre d’être utilisé aux fins autorisées par la représentation nationale pour la prise en charge de la dépendance.