Intervention de Marylise Lebranchu

Vous le dites d'autant mieux que vous savez de quoi vous parlez ! C'est la raison pour laquelle nous devons réfléchir très sérieusement au périmètre de la métropole afin d'éviter ce que l'on a appelé la « tache d'huile », certaines intercommunalités périphériques perdant des communes. Mais c'est aussi une raison de plus de mettre à disposition toutes les données relatives à la péréquation.

Monsieur Larrivé, si nous avions pu augmenter les ressources du FPIC sans pénaliser certaines communes, nous l'aurions fait. Mais le Comité des finances locales, après de nombreux débats, n'a pas souhaité aller au-delà de ce qui avait été écrit, et bien écrit, par l'ancienne majorité, au terme d'un travail très intéressant accompli par le président de la Commission des finances de l'époque, M. Gilles Carrez, et par des parlementaires de toutes les familles politiques. Ce travail d'orfèvre, nous avons décidé de le poursuivre, comme les rapporteurs nous y ont d'ailleurs incitées.

Quant à votre proposition de réserver le FPIC aux seules dépenses d'investissement, le principe constitutionnel de l'autonomie financière des collectivités territoriales nous interdit d'y donner suite. Les collectivités ne sont pas sous la tutelle de l'État. Le choix de l'affectation de leurs ressources leur appartient entièrement, bien évidemment dans la limite des compétences qui leur sont dévolues. Cependant, si le Gouvernement n'a pas la possibilité d'intervenir, les citoyens peuvent se préoccuper de la bonne utilisation des ressources de leur collectivité ! D'autre part, les dotations allant au budget de fonctionnement peuvent permettre à ces collectivités de dégager de l'épargne et donc des capacités d'autofinancement, ce qui les mettra en position d'investir.

Vous semblez privilégier l'investissement productif, mais certaines communautés de communes rurales ont à leur actif des réalisations qui relèvent du fonctionnement, telles que la création de services pour la petite enfance : cela favorise l'arrivée de nouveaux habitants et répond à la demande des entreprises, qui souhaitent faciliter la vie de leurs salariés en leur offrant des solutions pour la garde de leurs enfants. Le développement des services et le redressement productif ne sont donc pas antinomiques. Ainsi, dans votre département de l'Yonne, on doit le renouveau de certains territoires au développement de services sociaux qui ont ensuite permis la création d'emplois et l'inversion de la spirale de la désertification.

Madame Descamps-Crosnier, je vous rappelle l'engagement du Gouvernement en faveur d'une réflexion sur les normes, ainsi que le vote à l'unanimité de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et de Mme Jacqueline Gourault portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. En outre, votre rapporteur, M. Dussopt, a tenu à ce que ce conseil constitue une formation spécialisée du Haut Conseil des territoires dont l'histoire reste à écrire.

Pour l'avenir, le comité interministériel de modernisation de l'action publique continuera à associer les collectivités territoriales – au bout de six mois de ce travail, les associations d'élus avaient fait part de leur souhait d'y apporter leur contribution, y compris pour l'évaluation des politiques publiques et pour l'examen de l'efficacité et de la pertinence des normes. Cette association est indéniablement une bonne chose : elle a par exemple permis de définir une cote bien taillée pour les normes relatives aux fédérations sportives.

J'ai bien entendu votre question sur l'impact qu'auront nos décisions en matière de péréquation sur les communes les plus pauvres qui auraient besoin de cofinancements de la part des territoires environnants plus riches, mais nous sommes contraints en la matière par le principe d'égalité : nous ne pouvons pas distinguer parmi les collectivités riches celles qui ont à venir en aide à des communes pauvres et les autres. Je ne sais pas quels critères nous pourrions définir pour surmonter cet obstacle. Cependant, nous sommes à votre disposition pour y travailler.

Les indicateurs de péréquation nous ont permis de savoir qu'en 2012, 107 communes ont bénéficié de 94 millions d'euros au titre du FSRIF mais n'ont contribué au FPIC qu'à hauteur de 6 millions. Ces études peuvent donc nous conduire à étudier de nouveaux critères pour le fonctionnement de ces deux fonds. Nous avons par exemple analysé le cas – chacun en a entendu parler – d'une commune qui recevait une dotation alors qu'elle se trouvait au sein d'une intercommunalité contributrice, mais le rapport du Gouvernement relatif au FPIC, remis en septembre 2012, a montré qu'il n'y avait pas de contradiction. Mais, en tout état de cause, nous devons continuer à travailler sur la péréquation dans notre pays.

Monsieur Goua, je l'ai dit, les dépenses sociales peuvent être un facteur de redressement productif. Il n'y a pas de production industrielle possible sans elles. Je considère que les PME françaises sont rendues plus compétitives par l'existence de la sécurité sociale quand les PME étrangères doivent souvent contribuer elles-mêmes à la protection sociale leurs salariés.

Votre remarque sur les emprunts toxiques est juste. Il ne m'appartient pas de commenter les procédures en cours, mais ce dossier est sans doute l'un des plus difficiles et chronophages que le ministère ait eu à traiter.

Monsieur Juanico, deux éléments doivent être considérés s'agissant des hôpitaux. Pour une communauté de communes, c'est une chance d'avoir un hôpital sur son territoire car cela contribue à accroître sa population et, par voie de conséquence, ses recettes de taxe d'habitation et de taxe sur le foncier bâti. Votre question est néanmoins légitime car il est vrai que, souvent, les personnels de l'hôpital n'habitent pas dans la commune qui supporte les dépenses liées à l'état civil : les communes centres sont satisfaites quand elles réussissent à en loger 20 %. En outre, les recettes liées à ce surcroît d'habitants ont pour contrepartie des dépenses, pour l'accueil des enfants par exemple. Je ne suis donc pas en mesure de vous apporter aujourd'hui une réponse tant les données à prendre en compte sont complexes. Ainsi la question de savoir si les déclarations de naissance doivent être enregistrées au lieu de naissance de l'enfant ou dans la commune de résidence des parents fait l'objet d'un débat sans fin – c'était déjà le cas lorsque j'étais garde des Sceaux. Mais je m'engage à faire réaliser une étude d'impact sur cette possible nouvelle dépense de l'État, dont il faudrait aussi déterminer comment elle serait financée.

Monsieur Pupponi, moins de 10 % des communes éligibles à la DSU appartiennent à des intercommunalités qui contribuent au FPIC. Nous continuerons à travailler avec vous, mais nous n'atteindrons jamais la perfection en matière de péréquation. Dans la perspective de la prochaine création de l'EPCI pour la métropole du Grand Paris, le groupe de travail sur la préparation du projet de loi de finances initiale pour 2015 aura un rôle déterminant à jouer à cet égard.