Intervention de Olivier Carré

Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 9h45
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 9, amendement 202

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré :

J'ai bien compris l'objectif poursuivi, mais, tel que l'article est rédigé, en quoi peut-il y avoir une différence entre des sociétés d'optimisation et des PME lambda dont le président actionnaire aurait des bénéfices distribuables au sens du code du commerce ? Je tenais à ce que les choses soient précisées.

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