Intervention de Michèle Bonneton

Le dispositif d’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire – l’ATESAT – porte sur les voiries, les ouvrages d’art, les aménagements, l’urbanisme et l’habitat ; il bénéficie aux communes ou groupements de communes qui en font la demande et qui satisfont une double condition de population et de potentiel fiscal.

La disparition annoncée de cet outil très utile pour les petites collectivités territoriales surviendra avant que les organismes qui devaient prendre son relais n’aient effectivement été mis en place. Par cet amendement, je propose de laisser deux années supplémentaires aux collectivités afin qu’elles puissent développer leurs projets, malgré les contraintes de plus en plus lourdes qu’elles supportent.

En outre, des réflexions sont en cours sur l’évolution du réseau des services déconcentrés de l’État : une mission a été confiée par le Premier ministre à M. Jean-Pierre Weiss et il semble pertinent d’attendre ses conclusions.

Enfin, le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires sera prochainement discuté au Sénat ; il devrait apporter des précisions sur la répartition des compétences entre l’État et les différents niveaux de collectivités en matière d’ingénierie publique.