Intervention de Joël Giraud

Mais ne vous réjouissez pas trop vite, chers collègues de l’opposition !

Ainsi, on se demande bien ce que viennent faire dans cette mission, les 50 millions d’euros qui abondent le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts devenus toxiques. S’agirait-il de gonfler les crédits ?

Cette baisse de moyens est bien évidemment regrettable au vu de l’impérieuse nécessité de créer de la croissance et donc des emplois. Les PME jouent un rôle-clé dans cette croissance, que ce soit dans l’industrie, le commerce, l’artisanat, les services ou le tourisme. Il peut donc paraître étonnant que les crédits qui concourent à leur soutien baissent.

Toutefois, il ne faudrait pas s’arrêter aux seuls moyens budgétaires. La politique du Gouvernement pour le développement des PME est un tout. Et ce tout englobe des dépenses fiscales en faveur des PME d’un montant bien supérieur aux dépenses budgétaires : le CICE est applicable dès cette année mais ses effets se feront réellement ressentir à partir de 2014. Il y a aussi la BPI dont le soutien aux PME excède de loin les seuls crédits de la mission « Économie ».

Par ailleurs, l’utilisation qui est faite de ces crédits et les modalités de leur redistribution sont au moins aussi importantes que leur niveau, et ce projet de budget montre que le Gouvernement souhaite aller plus loin dans l’évolution du soutien aux entreprises. Il est de moins en moins question de subventionner les activités des PME plutôt que de les inciter à croître. Le soutien de l’État ne saurait être indéfini pour telle ou telle entreprise. Il doit être limité dans la durée, avoir un objectif précis et reposer sur une aide technique réelle de l’État. Une logique de guichet ou d’appel à projets doit venir remplacer celle qui prévaut actuellement et qui conduit à soutenir les entreprises de façon aveugle et dispersée. Évidemment, cette logique pourrait encore être poussée beaucoup plus loin ; reste que des efforts sont réalisés et qu’ils doivent être soulignés.

C’est le cas du programme des investissements d’avenir, dont une partie des crédits, à hauteur de 1,7 milliards d’euros, viennent alimenter la mission « Économie ». Ce programme repose sur des demandes de financement liées à des projets précis. Ils concerneront aussi bien des projets industriels que des projets innovants. Néanmoins, sur les projets innovants, le premier programme des investissements d’avenir avait montré que la définition retenue de l’innovation était trop restrictive ; elle n’était pas favorable à la grande majorité des PME, car nombre de PME réalisent non pas nécessairement des innovations de rupture, mais des innovations incrémentales dans des produits ou des procédés, qui ne sont pas éligibles à ces aides. Le problème est connu ; il a de nouveau été soulevé lors de la création de la BPI mais, pour l’instant, nous n’avons rien vu venir. Est-il prévu qu’un programme vienne soutenir les innovations incrémentales des PME lorsque celles-ci sont ambitieuses ? Ce sera ma question essentielle.

Lors de l’examen du PLF pour l’année 2013, j’avais fait part, à cette même tribune, des grandes réserves que m’inspirait le programme 134. Je visais en particulier la baisse des crédits du FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, qui a prouvé qu’il est efficace, dans les territoires ruraux notamment, lorsqu’il est géré dans le sens d’un vrai projet de coeur de ville ou de village, de reconquête du commerce de proximité en liaison avec les collectivités locales, départementales ou régionales, bref, lorsqu’il ne joue pas un rôle de guichet.

J’avais au demeurant déposé plusieurs amendements qui avaient recueilli, à défaut d’une majorité, un consensus qui transcendait les opinions partisanes. Vous comprendrez qu’en cette période d’examen du PLF pour l’année 2014 cette réserve est plus que levée. En effet, conformément aux attentes des parlementaires, des territoires et des commerçants, et après l’audit du contrôle général économique et financier qui a démontré que le gouvernement Fillon avait promis 100 millions d’euros sans aucune ressource disponible, ce qui a envoyé commerçants et collectivités dans le mur, un premier effort de 35 millions d’euros en 2013 et un second, du même montant, en 2014 permettra de résorber le stock ainsi créé de manière tout à fait irresponsable – il reste plus de 60 millions d’euros d’impayés –, avant que ne soient révisés les critères d’attribution dans le sens que j’indiquais à l’instant – une logique d’appel à projets plutôt qu’une logique de guichet.

Je tiens à remercier tout à la fois Sylvia Pinel, ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme, et Bernard Cazeneuve, ministre du budget, qui ont mis un terme à cette saga irresponsable. Vous comprendrez que, dans le contexte budgétaire actuel, un tel effort impose que le groupe RRDP vote ces crédits, et ce, bien sûr, sans aucune réserve.