Intervention de Catherine Coutelle

Aux termes de l'article 1er du projet de loi, « l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions ». Le Haut Conseil à l'égalité propose également des objectifs. Nous pourrions donc retravailler cet article.

En matière d'égalité professionnelle, à la suite du décret publié en décembre 2012, 400 entreprises ont été mises en demeure de se mettre en conformité avec la loi. À cet égard, je pense nous pourrions envisager d'améliorer les dispositions actuelles relatives au rapport de situation comparée (RSC).

Enfin, nous souhaiterions pouvoir définir dans ce texte le mot « genre ».