Intervention de Hervé Mariton

S’agissant des autorités administratives indépendantes, certaines d’entre elles sont dans le champ des budgets que nous examinons aujourd’hui et d’autres ne le sont pas ; il y a là un problème de transparence et de lisibilité auquel le Gouvernement et sans doute également le Parlement pourraient travailler. Je veux simplement dire au Gouvernement que, pour nous, les autorités indépendantes, qu’elles soient ou non dans le champ budgétaire des missions examinées ce matin, sont importantes pour mettre en oeuvre une action publique moderne.

À cet égard, la diminution du rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires que vous envisagez dans le cadre de la réforme du système ferroviaire est une très mauvaise chose, un très mauvais service que vous rendez à l’économie de notre pays. Je plaide pour que ce gouvernement, que cette majorité entendent que les autorités indépendantes peuvent être un vrai facteur de progrès pour l’économie, les relations entre les acteurs économiques et les relations avec les citoyens. Cessez de vous en méfier ! L’évolution de la gouvernance ferroviaire que vous nous soumettez n’est pas bonne : la diminution de responsabilité de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires que vous proposez est un très mauvais service rendu au système ferroviaire français et, plus largement, à l’ensemble des Français.

Enfin, je souhaiterais faire une observation au sujet du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, qui ressortit au champ budgétaire de ce matin. Le Gouvernement fait le choix, quand il est face à des autorités ou à des comités dont l’avis lui paraît pouvoir être gênant, soit d’en modifier les responsabilités – je viens d’évoquer le cas de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires – soit tout simplement d’en changer la composition. Honnêtement, changer de manière arbitraire et injustifiable la composition du Comité consultatif national d’éthique avant d’avoir à recueillir ses avis est un acte qui ne grandit pas beaucoup le Gouvernement, à plus forte raison compte tenu des enjeux soulevés par ces questions.