Intervention de Sébastien Pietrasanta

Cet amendement est technique mais simple. Le fonds ne doit pas empêcher les collectivités ayant contracté des emprunts structurés d’en sortir sans procéder à un remboursement anticipé adossé automatiquement à la souscription d’un emprunt pour financer la soulte. Il s’agit d’inscrire dans la loi qu’il existe diverses modalités de sortie des emprunts structurés, en complétant la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou la transformation en taux fixe ou variable de ces emprunts ». La modalité de sortie doit être librement négociée entre les banques et les collectivités. Cet amendement simple pourrait faire l’unanimité.