Intervention de François Lamy

Monsieur Saddier, je peux déjà vous fournir la liste des communes qui ne devaient plus faire partie de la politique de la ville si la réforme prévue en 2009 avait été mise en oeuvre.

Ce projet de loi vise à définir la géographie prioritaire de la politique de la ville à partir de critères objectifs. Ce n'est pas moi qui fixerai le nombre de zones éligibles ; l'élément déterminant sera la situation sociale de ces quartiers. Relisez le rapport de la Cour des comptes sur une décennie de politique de la ville et vous constaterez les effets négatifs du saupoudrage des aides ; je pense à une commune qui perçoit 1 500 euros au titre de cette politique : que peut-elle faire avec une dotation aussi faible ? Je ne mets pas en cause mon prédécesseur, mais je sais comment se sont négociés une partie des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), puisque j'étais maire : j'ai réussi à en signer un qui m'a permis de percevoir 80 000 euros dans les meilleures années et 35 000 dans les moins bonnes. Ces crédits n'étaient ni évalués ni efficaces, et nous en sommes tous responsables. C'est pour cela que le critère unique est important, car la liste ne doit pas dépendre de la décision du ministre, mais de la réalité de la situation sociale.

À quoi servait auparavant une zone urbaine et à quoi servira désormais un quartier prioritaire ? À bénéficier de dispositifs comme le taux de TVA réduit pour des opérations de rénovation urbaine, la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires travaillant en ZUS ou d'autres mécanismes d'exonération fiscale ou sociale. Le nombre de quartiers qui vont bénéficier de ces avantages va augmenter. En contrepartie, certaines villes n'auront plus droit aux crédits de la politique de la ville, soit parce qu'elles n'auraient jamais dû en bénéficier, soit parce que la situation s'y est améliorée du fait de l'efficacité des politiques conduites. C'est ainsi que, à Palaiseau, nous sommes sortis du périmètre de la politique de la ville parce que nous avons bien travaillé et que nous n'avons plus besoin de l'aide de l'État. L'objectif n'est pas d'intégrer la politique de la ville pour y rester, mais d'en sortir.

Vous qui êtes soucieux de l'argent public, vous conviendrez qu'il faut concentrer les moyens et les politiques publiques sur les quartiers les plus en difficulté. À titre d'exemple, l'Allemagne compte moins de 500 quartiers prioritaires pour une population de 85 millions d'habitants, alors que nous prévoyons d'en établir 2 500. C'est la marque d'une politique qui vise à concentrer les moyens. Nous devons faire de même, tout en garantissant aux communes qui sortent du dispositif qu'elles continueront à être accompagnées, le périmètre de veille active permettant de poursuivre les partenariats et la contractualisation entre les collectivités, l'État et les associations, mais grâce aux moyens de droit commun.

En effet, ce ne sont pas les seuls crédits de la politique de la ville qui régleront le problème des quartiers prioritaires, mais la mobilisation de l'ensemble des politiques publiques. En contractualisant avec l'ARS, Pôle emploi, la Caisse d'allocation familiale, le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale, certaines communes en périmètre de veille active bénéficieront au bout du compte de plus de moyens qu'elles n'en avaient grâce aux dispositifs de la politique de la ville.