Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de diminuer le plafond d’emplois de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Comme vous le rappelez, la création du Mécanisme unique de supervision modifiera l’environnement dans lequel se trouve l’ACPR. Néanmoins, je ne suis pas favorable à la mesure que vous proposez pour plusieurs raisons.

Le MUS sera opérationnel au plus tôt à partir du mois de novembre 2014. Il paraît donc prématuré d’en tirer les conséquences sur le plafond d’emplois de l’ACPR pour l’année 2014. Par ailleurs, la mise en oeuvre opérationnelle du Mécanisme unique de supervision sera précédée d’une évaluation complète des banques menée par la Banque centrale européenne et les autorités nationales. Il s’agira d’un exercice sans précédent d’évaluation des treize principaux groupes bancaires qui représentent 95 % de notre système bancaire et 30 % du système bancaire de la zone euro. Cet exercice mobilisera des moyens considérables au-delà même des ressources de l’ACPR.

Une fois en place, le Mécanisme unique de supervision nécessitera une forte implication des superviseurs nationaux auxquels demeurera déléguée une par importante de la partie effective des contrôles. Les postes occupés par les personnels de l’ACPR qui rejoindront le Mécanisme unique de supervision n’ont pas nécessairement vocation à disparaître.

L’ACPR devra, parallèlement à l’exercice d’évaluation, maintenir ses missions de contrôle tout en assurant de nouvelles missions, notamment celles qui lui ont été confiées par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Je pense aux travaux liés aux aspects préventifs de la résolution, aux contrôles renforcés en matière d’activité des banques sur les marchés financiers, aux contrôles des obligations de publication des informations pays par pays des établissements financiers.

Ainsi, les missions de l’ACPR qui n’ont pas vocation à être transmises au Mécanisme unique de supervision pourront bénéficier d’un renforcement des moyens qui leur sont consacrés. Le Gouvernement estime donc qu’il faut maintenir pour l’instant au sein de l’ACPR les moyens, les effectifs, les compétences permettant de s’assurer du meilleur contrôle du secteur bancaire et financier.

Pour cette raison, monsieur le rapporteur général, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.