Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à introduire une disposition supplémentaire dans ce qui va composer l’avis annuel et public que devra rendre le comité de suivi des retraites. La loi du 9 novembre 2010 avait fixé l’organisation, à compter du premier semestre 2014, d’une réflexion nationale sur les objectifs, les caractéristiques et la faisabilité d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Or cette réflexion est aujourd’hui totalement lettre morte puisque la concertation qui devait être lancée en 2013 ne l’a pas été et que le présent projet de loi n’en reprend pas les termes.

Dans un souci de cohérence législative d’une part, et d’une réforme structurelle d’autre part, il semble préjudiciable pour notre système de retraites d’écarter la piste de la réforme systémique. Si elle ne réglerait certes pas à elle seule les problèmes de financement des régimes de retraite, la réforme systémique serait tout de même l’occasion d’une remise à plat complète avec l’ensemble des acteurs, ce qui vaudrait mieux que l’option retenue des expédients conjoncturels sous forme de rustines qui ne règlent pas le problème au fond, alimentant le climat anxiogène dans l’opinion sur cette question, ce qui laisse par ailleurs entendre que le dossier des retraites n’a pas forcément vocation à être réglé un jour.

Une telle remise à plat salutaire permettrait notamment de réfléchir, d’une part, sur les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ; d’autre part, sur les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au coeur du pacte social qui unit les générations ; enfin, sur les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.

Dans la version actuelle de l’article 3, l’énumération de ce qui doit être pris en compte dans l’avis annuel et public correspond à un état des lieux. À cet égard, le comité ne serait qu’un observatoire puisqu’il lui sera demandé une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse ou encore une analyse de l’évolution du pouvoir d’achat des retraités. Nous, nous souhaitons qu’il ait une capacité d’étude avec des perspectives plus importantes.