Intervention de Jacqueline Fraysse

Je suis surprise de la réponse du rapporteur. Je ne mets évidemment pas a priori en doute la bonne foi d’une entreprise, et je souhaite que toutes en fassent preuve. Mais les salariés sont, eux aussi, de bonne foi, et en plus dans une situation de dépendance.

J’ai donné des chiffres qui figurent, je le répète, dans l’étude d’impact : je ne les invente donc pas. Il y a des entreprises qui, pour des raisons diverses, n’appliquent pas loi. La sanction est tout de même prévue pour dissuader les employeurs qui voudraient enfreindre la règle au détriment des salariés, et c’est l’objet de cet amendement. Je comprends que vous soyez embêtés de refuser un amendement d’une telle évidence. Je ne vois pas en quoi son adoption vous gênerait alors qu’il vise à éviter que la sanction actuelle, déjà insuffisante comme le montre l’étude d’impact, puisse même être révisée à la baisse. Nous vous demandons de supprimer la possibilité de moduler à la baisse des sanctions déjà trop légères. Je ne vois pas quels sont les arguments qui vous empêchent d’accepter cet amendement, à moins que vous ayez passé avec le patronat un engagement sur lequel vous ne pourriez pas revenir aujourd’hui. Mais alors, à quoi servent les députés ?