Intervention de Marisol Touraine

Je souhaite répondre à la demande de M. Chassaigne, ce que je ne pourrais faire de façon cohérente au sujet d’un amendement.

Vous avez en effet appelé mon attention sur la situation, résultant de l’absence d’un décret d’application, des personnes qui pourraient bénéficier d’une pension d’invalidité, mais ont émargé à plusieurs régimes.

Il s’agit donc de la coordination des régimes alignés : le régime général, le RSI et la MSA. L’idée serait de pouvoir calculer cette pension d’invalidité sur les dix meilleures années dans l’ensemble des régimes.

En effet, le décret d’application n’a pas été pris et cela s’explique parce que nous n’avons aujourd’hui pas les moyens techniques de le faire. Je veux préciser les choses : pour que ce dispositif puisse être mis en oeuvre concrètement, il faut un échange d’informations entre les trois régimes concernés. Or, autant cet échange se réalise entre le régime général et la MSA, autant ce n’est pas le cas pour le RSI dont le système d’information n’est pas compatible avec ceux des deux autres.

Un travail a donc été engagé assez récemment, je dois dire : la disposition a été votée il y a trois ans, mais encore faut-il que les conséquences en soient tirées, ce qui n’avait pas été le cas précédemment.

Un travail technique visant à rendre compatibles les systèmes d’information est en cours. L’article 28 va permettre d’accélérer ce processus de convergence. L’enjeu est de faciliter les échanges d’informations nécessaires entre les régimes alignés, de façon que l’assuré n’ait plus à effectuer trois démarches, mais que ce soient les systèmes administratifs qui fassent pour lui les calculs.

J’ai bien conscience que ma réponse n’est pas satisfaisante, mais elle est transparente : il y a nécessité d’une montée en puissance du travail technique du côté du RSI ; nous avons l’intention de suivre cela de très près, pour que la mise en oeuvre de l’article 28 permette d’accélérer la procédure. J’espère avoir, monsieur le député, répondu à votre préoccupation, sinon au fond, du moins dans la forme.