Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous persistons à demander la suppression de cet article, qui instaure le transfert de 200 millions d’euros du fonds pour l’emploi hospitalier vers la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL.

En première lecture, M. le rapporteur faisait valoir qu’il s’agissait d’une mesure de bonne gestion concernant deux organismes ayant les mêmes bénéficiaires, l’un, la CNRACL, étant structurellement déficitaire, l’autre, le FEH, étant structurellement excédentaire.

Mais il est faux de dire que ce sont les mêmes bénéficiaires car si la CNRACL est bien la Caisse de retraite des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le fonds pour l’emploi hospitalier, lui, ne concerne que les agents hospitaliers. Je maintiens donc mon objection : ce n’est pas aux hôpitaux publics, qui sont déjà dans une situation financière extrêmement difficile, de financer la retraite des fonctionnaires des collectivités territoriales. C’est pourquoi nous avons déposé à nouveau un amendement de suppression de l’article 3.