Intervention de Jean-Pierre Door

L’article 45 évoque l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS. Il propose une mise en concurrence qui revient en fait à un véritable appel d’offres pour ces contrats : c’est une fausse bonne idée.

L’ACS a été créée lors de la réforme de l’assurance maladie de 2004 : il s’agit d’une aide financière pour les personnes en difficulté qui doivent souscrire à une complémentaire santé.

Tel qu’il est rédigé, cet article pose plusieurs questions : nous les avons exprimées en commission mais, comme le montre d’ailleurs l’amendement de M. Roumegas, nous n’avons pas vraiment obtenu de bonnes réponses. Comment cet appel d’offres sera-t-il mené ? Qui en jugera ? Qui décidera des contrats ? Quelles formes de contrats seront choisies ? Quelles garanties seront demandées ? Combien de contrats seront choisis ? Combien de réponses seront acceptées ?

L’article 45 crée, en quelque sorte, des contrats dédiés à l’ACS puisque les bénéficiaires de cette aide seront obligés d’y avoir recours. Cette mesure complexifie le système et risque de stigmatiser les populations concernées sans régler les problèmes.

Une labellisation avait été prévue en 2012. Le rapporteur a dit que rien n’avait été obtenu depuis lors ; je n’en sais rien, mais la solution proposée à l’époque paraissait plus simple.

Aujourd’hui, beaucoup de questions se posent donc au sujet de l’appel d’offres pour des contrats proposés aux personnes éligibles à l’ACS. Nous aimerions obtenir des réponses, madame la ministre.