Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 25 novembre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

La création d’un plafond tarifaire de prise en charge pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement fait peser un risque pour la prise en charge des patients.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la référence à ce plafond.

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